Publié le 21 janvier 2025
Pour prévenir les risques liés à l'installation de panneaux photovoltaïques, la règlementation du code de la construction imposant, dans certains cas, l'intégration de procédés de production d’énergie renouvelable et végétalisation des toitures de bâtiments et des parcs de stationnement existants prévoit des dérogations.
De surcroit, la pose de panneaux photovoltaïque dans les ICPE est encadrée par des dispositions destinées à garantir la sécurité de l'installation.
On fait un point succinct sur la règlementation de la pose de panneaux photovoltaïques au sein des ICPE.
Exception à l'obligation de d'intégration de procédés de production d’énergie renouvelable et végétalisation des toitures de bâtiments et des parcs de stationnement existants
Les ICPE au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX sont éxonerées de l'obligation d'intégration de procédés de production d’énergie renouvelable et végétalisation des toitures de bâtiments.
L'arrêté du 5 février 2020 précise que les dispositifs de sécurité en toiture et les voies d'accès des secours sont exclues du calcul des surfaces.
Pour en savoir plus sur l'obligation et les exceptions Cf. Intégration de procédés de production d’énergie renouvelable et végétalisation des toitures de bâtiments et des parcs de stationnement existants
Prévention des risques liés à l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments industriels
L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été complété, en 2016, d’une section dédiée aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque qui détermine le mesures de prévention.
L’annexe I de l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat détermine les dispositions de prévention relatives aux équipements de production production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dans les ICPE en enregistrement et en déclaration.
Pour en savoir plus sur la prévention des risques liés au photovoltaïque : Cf. Prévention des risques liés à l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments industriels
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