Publié le 24 mars 2025
Les dispositions relatives à l’utilisation de l’eau de pluie ont été modifiées dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine.
L’arrêté du 12 juillet 2024 a abrogé et remplacé l’arrêté du 21 août 2008 en ce qui concerne les usages domestiques.
Le Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025, complété par l’arrêté du 14 mars 2025 règlemente les usages non domestiques et les usages domestiques au sein d’une ICPE.
L'objectif est d'encourager le recours à certaines eaux non potables plutôt que d'utiliser de l'eau potable pour des usages qui ne le nécessitent pas, tout en s'assurant de la salubrité des usages et des installations.
L’eau de pluie étant la plus facile d’accès, il me semble important de faire un focus dessus.
Les eaux de pluie concernées sont les eaux issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes, en dehors des opérations d'entretien et de maintenance.
On distingue :
- Les usages domestiques / non domestiques,
- Les utilisateurs,
- Les utilisations.
Utilisation de l’eau de pluie pour des usages non domestiques
Sont des usages non domestiques les usages qui ne sont pas réglementés par ailleurs.
L’utilisation de l’eau de pluie pour des usages non domestiques n’est pas règlementée.
Utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques
L’utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques dépend des utilisateurs :
- Cas général
- Établissements recevant du public (ERP)
- ICPE
Elle est toujours interdite pour des usages alimentaire et pour l’hygiène corporelle.
Utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques hors ICPE
Champ d'application
Les eaux de pluie pouvant être utilisées pour des usages domestiques sont les eaux de pluie collectées à l'aval des surfaces inaccessibles correspondant, notamment, aux couvertures d'un bâtiment autre qu'en amiante ou en plomb, non accessibles en dehors des opérations d'entretien et de maintenance.
Il peut s'agir de surface de type ombrières équipées de dispositif de collecte des eaux de pluie.
Usages, normes de qualité et formalités administratives
L'utilisation de l'eau de pluie est possible sans critère de qualité et sans formalité pour :
- Nettoyage des sols en intérieur
- Arrosage des jardins potagers
- Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
- Evacuation des excrétas
- Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules
- Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement.
L'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge fait l'objet de la déclaration au préfet et est soumise à des critères de qualité.
Dans ce cas, elle doit faire l’objet de surveillance des normes de qualité.
Installations
Les installations doivent être conformes et notamment :
- repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ;
- absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eau destinée à la consommation humaine ;
- signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ;
- la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine.
Les équipements de récupération de l'eau de pluie comportent un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre en amont des réservoirs de stockage afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
Avant leur première mise en service, les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'une vérification de conformité par le propriétaire, en lien avec l'installateur.
Elles font l’objet d’entretien et de maintenance.
La traçabilité est assurée dans un carnet de maintenance.
Information des usagers
Les usagers des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont informés par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau :
- de l'existence d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, des types d'eaux utilisées, des usages possibles autorisés, de la localisation des points de soutirage ;
- des recommandations d'usages notamment des mesures d'hygiène préventives comme le lavage des mains après contact avec les eaux impropres à la consommation humaine et le port d'équipement de protection individuelle adapté en cas de contact avec risque de projection ou d'inhalation, notamment le port de lunettes de protection et de masque de protection respiratoire ;
- des mesures à mettre en œuvre afin de permettre le bon état de fonctionnement du système.
Utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques dans les ERP
Ce sont les dispositions du cas général qui s’appliquent, complétées des dispositions suivantes :
- Les points de soutirage sont situés dans un local fermé non accessible au public.
- Dans les ERP accueillant du public sensible, l’utilisation de l’eau de pluie est soumise à déclaration ainsi qu’à des normes de qualité pour :
- Le lavage du linge
- Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
- La fréquence des contrôles est renforcée.
- Pour les bâtiments et établissements recevant du public, les informations et recommandations d'usages sont adaptées au public et doivent comprendre une signalétique visible et lisible.
- Dans les ERP accueillant du public sensible, une information de la présence du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est faite à l'équipe opérationnelle d'hygiène.
Utilisation de l’eau de pluie pour des usages domestiques au sein d’une ICPE
Champ d’application
Sont concernées les ICPE en autorisation, en enregistrement et en déclaration.
Sont exclues installations classées pour la protection de l'environnement situées au sein d'un établissement recevant du public sensible (établissements de soins et d’accueil de la petite enfance)
Usages, normes de qualité et formalités administratives
Les eaux de pluie issues des précipitations atmosphériques, collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes, en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance, correspondant notamment aux couvertures d'un bâtiment autre qu'en amiante ou en plomb utilisées pour les usages suivants ne sont pas soumis à des critères de qualité :
- Le lavage des sols intérieurs ;
- L'évacuation des excreta;
- L'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
- Le nettoyage des surfaces extérieures ;
- L'arrosage des jardins potagers ;
- L'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.
Pour les autres eaux de pluie, une autorisation préfectorale est nécessaire.
L’utilisation pour le lavage du linge est soumis à des normes de qualité. Dans ce cas une surveillance des normes de qualité est nécessaire.
Installations
Les installations doivent être conformes et notamment :
- repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte;
- absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eau destinée à la consommation humaine ;
- signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage;
- présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine.
Les équipements de récupération de l'eau de pluie comportent un dispositif de filtration inférieure ou égale à un millimètre en amont des réservoirs de stockage afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
La mise en service fait l'objet d'essais pour valider la conformité et donne lieu à une attestation de conformité.
Les installations font l’objet de surveillance, d’entretien et de maintenance.
Information du personnel
L'exploitant informe le personnel de l'utilisation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine en précisant notamment :
- les types d'eaux utilisées, des usages possibles autorisés, et la localisation des points de soutirage ;
- les recommandations d'usages, notamment des mesures d'hygiène préventives comme le lavage des mains après contact avec les eaux impropres à la consommation humaine et le port d'équipement de protection individuelle adapté en cas de contact avec risque de projection ou d'inhalation, notamment le port de lunettes de protection et de masque de protection respiratoire ;
- les mesures à mettre en œuvre afin de conserver le bon état de fonctionnement du système.
L'eau de pluie est gratuite et facile d'accès.
Il peut donc être intéressant de la collecter et de l’utiliser, dans le respect des règles de salubrité.
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