A jour de la règlementation au 1° septembre 2023
L’installation des panneaux photovoltaïque est soumise à la règlementation de l’urbanisme pour l’autorisation de construire, à la règlementation de l’énergie pour ce qui concerne le raccordement et le prix de rachat.
La réglementation ICPE prévoit également des règles pour prévenir les risques liés à leur installation sur un site industriel.
LES RISQUES LIÉS AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
- L’agence Qualité Construction a conduit, en 2013, une étude statistique sur les types d’accidents liés aux installations photovoltaïque en toiture.
Les principaux sont :
- défaut d’étanchéité de l’installation,
- dysfonctionnements électriques, ayant, dans certains cas, provoqué un incendie.
Les causes identifiées sont :
- Incompétence des installateurs,
- Non-respect des préconisations techniques,
- Non-respect des normes d’installations.
https://qualiteconstruction.com/publication/panneaux-photovoltaiques-etat-des-lieux-des-pathologies/
- L’INERIS, en relation avec le CSTB a réalisé, en 2010 une étude sur le risque incendie des PV.
https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/debat-ong-pv-2011-07-12.pdf
=> Il en a résulté, des préconisations techniques et une règlementation pour les ICPE.
LA PRÉVENTION
Dispositions générales
La pose de panneaux voltaïque n’est pas règlementée, mais elle est encadrée. Il convient donc :
- de s’adresser à des professionnels garantissant des compétences et labélisés par les syndicats professionnels (label RGE)
- de choisir des équipements aux normes (IEC) et labélisés (NF, label AQPV)
- de respecter les normes d’installations électriques :
- la norme obligatoire NF C 15-100,
- la norme UTE C 15-712-1, Installations photovoltaïques reliées au réseau,
- la norme UTE C 15-712-2 de juillet 2013, Installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie,
- la norme expérimentale XP C 15-712-3 de mai Installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de distribution,
- de respecter les avis techniques du CSTB
- de respecter les bonnes pratiques de construction (structure du bâtiment apte, choix de matériaux, localisation des réseaux, des connexions, de l’onduleur…)
- d’assurer un suivi et une maintenance des installations après la pose.
https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/regles-conception-mise-en-oeuvre/normes-electriques-applicables-aux-systemes-pv/
https://evaluation.cstb.fr/fr/rechercher/produits-evalues/?evaluations=atec&familles=photovoltaique
https://qualiteconstruction.com/publication/methodes-de-detection-des-dysfonctionnements-electriques-des-installations-photovoltaiques/
Dispositions applicables aux ICPE soumises à autorisation
L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été complété, en 2016, d’une section dédiée aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque.
Champ d’application : équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
A faire : porter à connaissance du Préfet le projet avec les éléments. Le dossier technique est tenu à disposition des inspecteurs des installations classées.
A faire : respecter les dispositions techniques prévues dans l’arrêté.
A faire : signaler les installations avec les pictogrammes prévus dans la norme UTE C 15-712-1. Un plan des installations est accessible en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
A faire : définir des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
A faire : doter chaque unité de production photovoltaïque d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation. En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement).
A faire : procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
A faire : Effectuer un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Application : Ces dispositions sont applicables aux équipements installés après le 1er juillet 2016.
Sont applicables aux installations existantes avant cette date les dispositions d’exploitation. L’article 44 précise les dispositions techniques qui doivent faire l’objet d’une mise à niveau.
Dispositions applicables aux ICPE en enregistrement et déclaration
L’annexe I de l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, devenu arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat détermine les dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration
Champ d’application : équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration.
Exception : Les ombrières au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres ne sont pas soumises aux dispositions.
A faire : le dossier technique des installations est tenu à disposition de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et des services d’urbanisme.
A faire : respecter les dispositions techniques prévues dans l’arrêté.
A faire : signaler les installations avec les pictogrammes prévus dans la norme UTE C 15-712-1. Un plan des installations est accessible en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
A faire : doter chaque unité de production photovoltaïque d'un système d'alarme.
Application : le texte est applicable uniquement aux équipements dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée après le 29 février 2020.
Des récentes règlementations encouragent la pose de panneaux photovoltaïques. Il convient de se conformer aux règles de l'art afin de ne pas créer des risques supplémentaires sur les sites ICPE.
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