Publié le 1° septembre 2024
Depuis 2012, les ICPE en autorisation simple ou en enregistrement pouvaient être soumises à l'obligation de constituer des garanties financières. Ces garanties avaient pour objectif de garantir la mise en sécurité du site après cessation d'activité.
Plusieurs textes ont augmenté les obligations de remise en état des sites industriels et il semble que le dispositif soit arrivé à maturité.
Le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 qui est entré vigueur le 8 juillet apporte des modifications au régime des ICPE et notamment aux garanties financières.
Suppression des garanties financières pour les ICPE en autorisation et enregistrement
Le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement a apporté des modifications à la constitution des garanties financières :
- Il supprime la constitution de garanties financières pour les ICPE en autorisation simple et en enregistrement.
- Il abroge de plein droit les dispositions des arrêtés préfectoraux qui les prévoyaient.
- Les actes de cautionnement sont caducs et les sommes sont déconsignées.
Maintien des garanties financières des ICPE seveso seuil haut
La constitution des garanties financières des ICPE Seveso seuil haut sont maintenues.
Elles résultent, au choix de l'exploitant :
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
c) (Supprimé) ;
d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou
e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
L'exploitant de plusieurs installations Seveso peut mutualiser les garanties financières.
L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Elles sont pour objectif la réalisations des opérations suivantes :
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
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