Publié le 17 octobre 2024
Le classement de votre site industriel en ICPE a des conséquences dans le suivi et la gestion.
Très prolifique, le droit de l'exploitation des ICPE poursuit toutefois une logique :
- garantir l'information de l'administration pour lui permettre d'assurer correctement le contrôle et connaissance et
- maitrise des risques par l'exploitant afin de garantir la sécurité du voisinage et prévenir les pollutions.
On fait un point succinct sur les règles d'exploitation d'une ICPE.
LE SUIVI ADMINISTRATIF DE VOTRE ICPE
Assurer un suivi de la nomenclature et en tirer les conséquences :
- Se mettre en conformité sur le fond,
- Le cas échéant, demander le bénéfice des droits acquis
Suivre les évolutions de la règlementation
La règlementation post Lubrizol a créé de nouvelles obligations, les APG évoluent régulièrement, le droit commun également.
- Introduire les nouvelles dispositions dans le plan d’action et les programmes de contrôle
- Se mettre en conformité sur le fond dans les délais prévus
Tenir à jour le dossier de l’installation
Il contient :
- le dossier de demande initiale ;
- les plans tenus à jour ;
- les justificatifs de conformité ;
- les arrêtés préfectoraux d'exploitation et/ ou les APG et les arrêtés de prescriptions complémentaires ;
- les résultats des mesures, des contrôles, des vérifications...
- les consignes d’exploitation et de sécurité ;
- les programmes de surveillance des émissions et les résultats
Porter à connaissance du Préfet
Les modifications de l'installation doivent être portées à connaissance du Préfet.
- Les modifications notables des installations et tout nouveau danger
- Les accidents / incidents
- Le changement d’exploitant
- Une cessation d’activité
Au vu des informations transmises, il pourra édicter de nouvelles dispositions pour prévenir les risques.
Les modifications substantielles font l’objet de la procédure de création de la catégorie
Déclarer annuellement les polluants
Certaines ICPE en autorisation ou enregistrement doivent déclarer :
- Les déchets dangereux produits et, dans certains cas, non dangereux
- Les émissions de polluants
LE SUIVI TECHNIQUE D’ UNE ICPE
Assurer un point zéro de la conformité des installations
Trop souvent négligé, ce point porte sur la conformité de l'installation au projet.
La ou les installations doivent être conformes :
- Au dossier de demande initiale,
- Aux arrêtés généraux,
- Le cas échéant, aux APG,
- Le cas échéant, aux arrêtés préfectoraux d’autorisation ou de prescriptions complémentaires.
S’assurer que les moyens de maitrise des risques sont en place
- Le risque foudre est identifié et géré ;
- Les installations de rejets sont conformes et entretenues ;
- Les rétentions sont en place, conformes et entretenues ;
- Les réseaux sont conformes, les plans des réseaux sont à jour ;
- Les moyens de secours et de lutte contre l’incendie, sont en place, testés et entretenus ;
- Les moyens de maitrise des risques identifiés dans l’étude de danger sont en place, opérationnels ;
- Les zones de danger sont identifiées et le permis de travail / de feu est en place
- Les substances dangereuses sont identifiées, un état des stocks est tenu à jour et le plan des stockages est réalisé
Organiser la surveillance des installations
- Mettre en place les mesures de prévention et le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien, ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
- Désigner une personne compétente pour la conduite de l’installation
- Gérer les accès et former les personnes qui interviennent sur l’installation
- Rédiger, porter à connaissance du personnel et faire appliquer les consignes d’exploitation et les consignes de sécurité
Réaliser les contrôles périodiques
Les équipements font l’objet des contrôles périodiques ainsi que des opérations d'entretien et de maintenance prévus par la règlementation ou par l’exploitant,
Les contrôles sont consignés et tenus à disposition de l’IIC
Les rejets font l’objet :
- De l’autosurveillance prévue dans l’arrêté
- Le cas échéant, d’un contrôle périodique externe
Les résultats sont télédéclarés.
Analyser et corriger les écarts
Il ressort de tous ces éléments que l’exploitant a intérêt à :
- Mettre en place un système de gestion de la sécurité, qui est par ailleurs obligatoire pour les ICPE Seveso seuil haut ;
- Mettre en place une veille règlementaire efficace et exhaustive.
N’appréhendez plus la visite de l'inspecteur des installations classées avec angoisse :
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