A jour au 1° septembre 2023
Rendu obligatoire par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif du Plan de mobilité employeur, auparavant appelé Plan de déplacement des entreprises, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Présenté par la loi comme un outil de réduction des émissions, le plan mobilité employeur est également un outil qui permet :
- l’augmentation du pouvoir d’achat, avec notamment la mise en œuvre du forfait mobilité prévu dans le code du travail,
- l’organisation du covoiturage,
- la réduction des accidents de trajet,
- de faciliter l’accès au site et faciliter le recrutement des personnes non motorisées.
Qui est concerné par le plan mobilité employeur?
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, un accord doit être trouvé sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En l’absence de cet accord, les entreprises doivent mettre en place un plan de mobilité employeur.
En quoi consiste le plan mobilité employeur?
Le plan mobilité vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Comment est mis en place le plan mobilité employeur?
Réaliser un état des lieux
- évaluer l'offre de transport existante et projetée,
- analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels des salariés.
Mettre en place un plan d’actions
- Programme d’actions adapté à la situation de l’établissement :
- Mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo…
- Mesures relatives à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises…
- Plan de financement
- Calendrier de réalisation
Définir les modalités de suivi et de mises à jour
- Préciser les modalités de suivi : qui, comment, calendrier…
- Définir une périodicité de mise à jour
Avec qui est mis en place le plan de mobilité employeur?
Le plan mobilité employeur peut être commun à des entreprises situées sur un même site.
Il s’articule avec le plan mobilité local.
Le plan mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Faites appel à HB QSE pour mettre en place le plan de mobilité employeur de votre entreprise.
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- conformité réglementaire,
- plan d'actions.
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