Publié le 20 septembre 2024
La directive (UE) 2024/1760 crée un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle doit être transposée avant le 26 juillet 2026.
Les entreprises concernées devront intégrer ce devoir de vigilance dans leur politique et leur système de gestion de risques.
On fait le point sur les entreprises concernées, le contenu de ce devoir de vigilance, ainsi que sur les délais d’application.
| Assujettis | Entreprises des États membres qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) l’entreprise a employé plus de 1 000 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 € au niveau mondial au cours du dernier exercice ; b) l’entreprise n’a pas atteint les seuils visés au point a), mais est la société mère ultime d’un groupe qui a atteint ces seuils au cours du dernier exercice ; | Entreprises constituées de pays tiers qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 € dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice; b) l’entreprise n’a pas atteint le seuil visé au point a), mais est la société mère ultime d’un groupe qui, sur une base consolidée, a atteint ce seuil au cours de l’exercice précédant le dernier exercice ; | Entreprise qui a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union en échange de redevances avec des entreprises tierces indépendantes ou est la société mère ultime d’un groupe qui a conclu de tels accords, lorsque ces accords garantissent une identité commune, un concept commercial commun et l’application de méthodes commerciales uniformes, et | |
| Entreprise d’un état membre : lorsque ces redevances ont atteint plus de 22 500 000 € au cours du dernier exercice, et à condition que l’entreprise ait eu un chiffre d’affaires net de plus de 80 000 000 € au niveau mondial au cours du dernier exercice | Entreprise d’un pays tiers : et lorsque ces redevances ont atteint plus de 22 500 000 € dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice; et à condition que l’entreprise ait eu un chiffre d’affaires net de plus de 80 000 000 € dans l’Union au cours de l’exercice financier précédant le dernier exercice | |||
| ou qu’elle soit la société mère ultime d’un groupe ayant eu un tel chiffre d’affaires. | ||||
| Quoi | a) obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises; b) responsabilité en cas de manquement aux obligations visées au point a). |
| Comment | a) intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques; b) recenser et évaluer les incidences négatives réelles ou potentielles et, si nécessaire, hiérarchiser les incidences négatives réelles et potentielles; c) prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, mettre un terme aux incidences négatives réelles et en atténuer l’ampleur; d) réparer les incidences négatives réelles; e) mener des échanges constructifs avec les parties prenantes; f) établir et maintenir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes; g) contrôler l’efficacité de leur politique et de leurs mesures de vigilance; h) communiquer publiquement sur le devoir de vigilance. |
| Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique | Adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique qui vise à garantir, en déployant tous les efforts possibles, la compatibilité du modèle économique et de la stratégie économique de l’entreprise avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris |
| Suivi et contrôle | Les États devront s’assurer de la mise en œuvre d’ évaluations périodiques de leurs propres activités et mesures, de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à la chaîne d’activités de l’entreprise, de celles de leurs partenaires commerciaux, afin d’évaluer la mise en œuvre et de contrôler l’adéquation et l’efficacité du recensement, de la prévention, de l’atténuation, de la suppression et de la réduction au minimum des incidences négatives. Les entreprises doivent publier une déclaration portant sur leurs obligations sur leur site internet. Elles peuvent être fusionnées avec celle sur la durabilité. Des sanctions pourront être prononcées et la responsabilité civile des entreprises engagée. |
| Entrée en vigueur | 26 juillet 2027 : Entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et CA net mondial de plus de 1 500 000 000 euros 26 juillet 2028 : Entreprises qui emploient plus de 3 000 salariés et CA net mondial de plus de 900 000 000 euros 26 juillet 2029 : Les autres | 26 juillet 2027 : Entreprises qui ont généré un CA net dans l’Union de plus de 1 500 000 000 euros 26 juillet 2028 : Entreprises qui ont généré un CA net dans l’Union de plus de 900 000 000 euros 26 juillet 2029 : Les autres | 26 juillet 2029 |
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