Publié le 13 septembre 2024
Le Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 a introduit dans le code de la santé publique la possibilité d’utilisation d’eau non potable dans les industries agroalimentaires.
Le décret 2024-769 intègre la possibilité d'utiliser les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient dans le code.
L'arrêté du 8 juillet 2024 apporte des précisions, et finalise le dispositif.
C'est donc l'occasion de faire le point.
| Eaux usées traitées recyclées | Eaux recyclées issues des matières premières Eaux de processus recyclées | |
| Définitions | Les eaux usées générées par une entreprise du secteur alimentaire ayant fait l'objet, après un premier traitement dans une station de traitement des eaux usées, d'un traitement complémentaire par une unité de traitement en vue de leur utilisation pour les catégories d'usages prévues. | 1. les eaux qui étaient à l'origine un constituant d'une matière première alimentaire et qui en ont été extraites au cours du processus de transformation par une entreprise du secteur alimentaire, pour être ensuite utilisées, avec ou sans traitement complémentaire, au cours des opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments pour les catégories d'usages prévus ; 2. les eaux qui ont été utilisées au cours des opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments et qui sont collectées pour être réutilisées, avec ou sans traitement complémentaire, pour les catégories d'usages prévues. |
| Formalités | Autorisation préfectorale | Déclaration |
| Installations | Le stockage et la distribution des eaux recyclées issues de matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées ne doivent pas compromettre leur qualité. Les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation de ces eaux sont équipés d'un dispositif permettant leur remplissage à partir du réseau intérieur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine respectant les exigences prévues par l'article R. 1321-57. Les systèmes d'utilisation de ces eaux peuvent être désactivés à tout moment en cas de dysfonctionnement ou de nécessité. Les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité fixées pour une eau destinée à la consommation humaine doivent circuler dans un réseau séparé dûment signalé. L'interconnexion du réseau de distribution de ces eaux avec le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine et avec le réseau intérieur de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires ou liés à l'hygiène corporelle du personnel de l'établissement est interdite. |
| Utilisation | Les entreprises du secteur alimentaire peuvent utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements, que ce soit :
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| Interdictions | Ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pour les catégories d'usages prévues : 1° Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles d'avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par le règlement (CE) n° 999/2001 (encéphalopathies spongiformes transmissibles); 2° Les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 et soumis à la réglementation des ICPE au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650, ou directement issues de cet établissement ; 3° Les eaux usées issues d'une station de traitement des eaux usées dont les boues ne répondent pas aux exigences de qualité pour un épandage sur des sols agricoles ; 4° Les eaux présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion ; 5° Les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des eaux. |
| Procédures | HACCP Plan de maitrise sanitaire |
| Normes de qualité en fonction des usages | 1.1 : Contact direct, sans étape de maitrise Valeur limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 1.2 : Contact direct, avec étape de maitrise Paramètres bactériologiques : Valeurs limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 Paramètres physico-chimiques : Paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers. 2.1 : Contact indirect, sans étape de maitrise Valeur limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 2.2 : Contact indirect, avec étape de maitrise Paramètres bactériologiques : Valeurs limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 Paramètres physico-chimiques : Paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers. 3 : Sans contact Paramètres bactériologiques : - Escherichia coli : absence dans 100 ml - Entérocoques : absence dans 100 ml | 1.1 : Contact direct, sans étape de maitrise (incluant eau ingrédient) Paramètres bactériologiques : - Valeur limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis dans l'annexe 1 de par l'arrêté du 11 janvier 2007 Paramètres physico-chimiques : - Paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers. 1.2 : Contact direct, avec étape de maitrise (incluant eau ingrédient) Eau propre, prenant en compte les paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers 2.1 : Contact indirect, sans étape de maitrise Paramètres bactériologiques : - Valeur limites fixées pour les paramètres réglementés pour les eaux destinées à la consommation humaine tels que définis dans l'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2007 Paramètres physico-chimiques : - Paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers. 2.2 : Contact indirect, avec étape de maitrise Eau propre, prenant en compte les paramètres identifiés à travers l'analyse des dangers. 3 : Sans contact Paramètres pertinents pour l'usage considéré tels qu'identifiés à travers l'analyse des dangers. |
| Surveillance |
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| En cas de non-conformité des eaux ou de danger identifié | Non-conformité au niveau de la production : 1° arrêter la production ; 2° gérer les non-conformités ; 3° prendre les mesures correctives ; 4° informer le préfet ; 5° informer les utilisateurs ; 6° informer le préfet des mesures prises Non-conformité au niveau de l’utilisation : Arrêt immédiat de l’utilisation ; Gérer les non-conformités ; Informer le préfet du problème et des mesures prises. | Informer le préfet Mettre fin à la production et /ou à l’utilisation |
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