Publié le 26 décembre 2023
Le « déclassement » de la catégorie de l’autorisation à celle de l’enregistrement se fait automatiquement.
Mais ça ne signifie pas que l’exploitant n’a rien à faire. On fait le point.
LES DIFFÉRENCES ENTRE LES RÉGIMES
La différence entre les régimes porte sur la création et sur l’exploitation.
La procédure de création d'une ICPE
La catégorie de l’enregistrement a principalement été créée pour simplifier la procédure de création d’une ICPE. L’enregistrement est d’ailleurs également appelée « autorisation simplifiée » dont les modalités s’apparentent plus au régime de la déclaration.
Alors que le régime de l’autorisation absorbe :
- Toutes les installations présentent sur le site, y compris relevant des autres régimes,
- les IOTA,
celui de l’enregistrement se fait, comme pour la déclaration, installation par installation.
Il y a donc autant de dépôt de demande d’enregistrement, de déclaration au titre des ICPE ou des IOTA que d’installations relevant des nomenclatures eau ou ICPE.
Les conséquences
Du fait que l’autorisation environnementale « absorbe » les autres régimes, l’arrêté d’autorisation concerne l’ensemble du site et non pas chaque installation visée par la nomenclature. Il y a donc un texte unique (en plus des règles du droit commun rappelons le toutefois) qui s’applique à l’ensemble du site.
En régime de l’enregistrement et de déclaration, il existe un texte par rubrique de nomenclature.
Ce qui devait être une simplification a finalement compliqué la vie des entreprises.
LES RÈGLES D’EXPLOITATION D’UN SITE RELEVANT DE L’AUTORISATION ET PASSANT EN ENREGISTREMENT
Ce qu’il faut faire si votre site devient soumis à enregistrement.
Les formalités à accomplir
Conformément à l’article R 513-1 du Code de l’environnement, l’exploitant doit porter à connaissance du préfet, dans l’année qui suit la modification de la nomenclature, qu’il relève du régime de l’enregistrement au titre de telle rubrique.
Cette déclaration permet de s’exonérer de la formalité de l’enregistrement.
Les conséquences du « déclassement » en enregistrement
L’arrêté préfectoral d’autorisation continue de s’appliquer à l’ensemble du site.
Les arrêtés de prescriptions générales s’appliquent aux installations existantes dans les délais et modalités prévues par eux.
En cas de contradiction, les APG s’appliquent.
Comme toujours, le droit commun s’applique.
La difficulté provient non seulement du fait qu’il faut articuler l’arrêté préfectoral avec les APG, mais également qu’il faut articuler les APG entre eux.
L’administration aurait pu choisir l’option de faire un texte général applicable à l’ensemble des ICPE soumises à enregistrement et d’édicter des règles d’augmentation ou d’amoindrissement des règles générales en fonction des risques liés à la rubrique. Malheureusement, elle a choisi d’utiliser un arrêté type et de le reproduire autant de fois que de rubriques soumises à enregistrement.
Cela oblige, pour avoir une vision globale du site, de réaliser un tableau comparatif des APG, rubrique par rubrique et d’effectuer la synthèse.
En ce sens, la création de l’enregistrement a entrainé de la complexité et une certaine insécurité juridique.
Côté prévention, les textes de niveau ministériel d’application obligatoire ont supprimé la faculté pour le Préfet d’accorder des dérogations. Sur le fond, le régime de l’enregistrement entraine plus d’exigences…à condition de s’y conformer.
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