Indice de réparabilité et indice de durabilité

Publié le 8 juin 2024

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l’environnement différentes obligations d’information du consommateurs sur les produits générateurs de déchets.

Cette information porte sur différents sujets : 

• L’information sur les qualités et caractéristiques environnementales prévue à l’article L. 541-9-1, 
• L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l’article L 541-9-2, 
• L’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l’article L 541-9-2, 
• L’information sur la réduction du gaspillage alimentaire avec le label « anti-gaspillage alimentaire » 

Elles complètent les règles préexistantes : 

• Les règles de tri et les signalétiques particulières, 
• L’information sur les coûts de traitement, 

La parution des textes sur l’indice de durabilité finalisant le dispositif est l’occasion de faire un point sur l’articulation de l’indice de durabilité avec l’indice de réparabilité. 

Champ d’application

 Sont concernés : 

• les équipements électriques et électroniques neufs précisés par arrêté, 
• les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits. 

Indice de réparabilité

Le Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques introduit dans le code de l’environnement le mode de calcul de l’indice de réparabilité créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

Consolidé aux articles R. 541-210 à R. 541-214, il est complété par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. 

Des arrêtés précisent, produits par produits, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables pour calculer l'indice de réparabilité du produit considéré. 

Les modalités de calcul

 L’indice de réparabilité est une note sur 10. 

Il est calculé à partir des critères suivants : 

1. Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ; 
2. Une note sur vingt relative au caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ; 
3. Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ; 
4. Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur, calculée selon les modalités prévues par arrêté ; 
5. Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée. Il est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10. 

Chaque sous-critère de l'indice est noté sur dix et affecté d'un coefficient permettant d'aboutir à une note sur 20 par critère. L'addition, à pondération égale, des notes de chaque critère aboutit à un total sur cent, ramené à une note sur dix de l'indice. 

Les modalités de calcul sont déclinées pour chaque type d’appareil dans des arrêtés ministériels. 

L’information communiquée

 Les producteurs ou les importateurs et les distributeurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché : 

1. L'indice de réparabilité 
2. Les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. 

Ces informations sont mises à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais dans un délai de quinze jours, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au minimum deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement. 

Quand le produit est vendu en magasin, l’indice de réparabilité doit être affiché à proximité du produit. 

La représentation graphique de l’indice de réparabilité est représentée en illustration de cet article. 

Il peut figurer sur l’emballage, l’étiquetage de façon visible et lisible. 

Indice de durabilité

Le Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, complété de l’ Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques complète le dispositif en ce qui concerne l’information dur la durabilité des équipements électriques et électroniques. 

Des arrêtés spécifiques aux appareils précisent les modalités. 

Les modalités de calcul

 L’indice de durabilité est établi par les producteurs ou les importateurs de la façon suivante : 

1. Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ; 
2. Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ; 
3. Le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l'amélioration logicielle et matérielle des équipements. 

L'indice de durabilité est calculé à partir des notes mentionnées aux 1° et 2° et, le cas échéant, 3°. 

Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10. Les modalités de calcul sont déclinées pour chaque type d’appareil dans des arrêtés ministériels. 

L’information communiquée

 Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché : 

1. L'indice de durabilité ; 
2. Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, conformément au format de présentation. 

L’indice peut être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage. 

Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate, complété de la possibilité d'avoir accès au mode de calcul. 

L’ensemble des informations est mis à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou importateurs, dans un délai de cinq jours ouvrés, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement. 

Il est prévu que les données soient transmises et diffusées sur https://www.data.gouv.fr/fr/. 

Articulation Indice de réparabilité et indice de durabilité

L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité à compter de l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'indice de durabilité pour la catégorie d'équipement concernée.

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