Publié le 19 décembre 2024
Le Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024, publié au JOUE du 12 décembre 2024 pose l'interdiction de mise sur le marché européen de produits issus du travail forcé.
Cette interdiction concerne tout produit pour lequel il y a eu recours au travail forcé en tout ou partie à n’importe quel stade de son extraction, de sa récolte, de sa production ou de sa fabrication, y compris lors de l’ouvraison ou de la transformation liée à un produit à tout stade de sa chaîne d’approvisionnement.
Elle s'applique également à la vente en ligne.
Le travail forcé est défini par la convention (n° 29) sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) de la façon suivante : Tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Cela exclut les obligations militaires, les obligations civiques, le travail ou un service exigé après une condamnation, tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, les menus travaux de village.
Cette interdiction est applicable à partir du 14 décembre 2027.
Les personnes qui dénoncent les infractions bénéficient de la protection des lanceurs d'alerte.
Les États membres doivent assurer le respect de ces obligations. Les produits concernés doivent être retirés du marché et d'autres sanctions pourront être prononcées.
Un réseau est institué entre les États et la commission.
Le système d'information et de communication est utilisé.
La commission va créer une Base de données sur les zones ou produits présentant des risques de travail forcé
La commission va publier des lignes directrices pour la mise en oeuvre.
La Commission établit et met régulièrement à jour le portail unique sur le travail forcé, mettant à la disposition du public, au même endroit et dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, les éléments suivants:
- les noms, adresses et coordonnées des autorités compétentes;
- les lignes directrices;
- la base de données;
- une liste de sources d’informations accessibles au public pertinentes pour la mise en œuvre;
- le point unique de communication d’informations;
- toute décision d’interdiction d’un produit;
- tout retrait d’interdiction;
- les résultats des réexamens.
On ne peut que se réjouir de la volonté de la commission d'aller au delà du devoir de vigilance et du reporting en imposant des actions effectives.
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