Publié le 30 octobre 2024
La loi 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé les obligations relatives aux pièces détachées.
On fait le point sur les modalités de mise à disposition :
- de pièces détachées neuves par les fabricants et les importateurs
- de pièces détachées d’occasion par les réparateurs.
Pièces détachées neuves
Assujettis
Sont concernés par les obligations relatives aux pièces détachées neuves les fabricants et les importateurs.
Obligation générale d’information des vendeurs professionnels
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.
Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées.
Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé, elle figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Elle est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Mise à disposition des pièces détachées aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Sont concernés :
- Outils de bricolage et de jardinage motorisés
- Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
- Équipements informatiques et télécommunications
- Écrans et moniteurs
- Équipements électroménagers
- Matériel médical
On rappelle par ailleurs que la disponibilité des pièces détachées, est une composante des indices de réparabilité et de durabilité.
Possibilité de fournir des pièces 3D
La loi a prévu, pour certaines catégories de produits, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, que le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.
Le ou les décrets qui devaient mettre en œuvre cette disposition ne sont toutefois pas parus à ce jour.
Sources :
Articles L. 111-4 et L. 111-4-1 du code de la consommation
Articles D. 111-4, R. 111-4-2 à R. 111-4-6 et R. 224-42 à R. 224-49 du code de la consommation
Pièces détachées d’occasion
On entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation.
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation propose aux clients la possibilité de recourir à des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Sont concernés :
- les véhicules
- Équipements électroménagers ou électroniques
- Matériel médical
- Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
- Outils de bricolage et de jardinage motorisés
Sources :
Articles L. 224-109 à L. 224-113 du code de la consommation
Articles R. 224-22 à D. 224-25-5 ; R. 224-30 à D. 224-37 ; R. 224-50 à D. 224-57 ; R. 224-60 à D. 224-67 ; R. 224-68 à D. 224-75 du code de la consommation
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