Le cycle juridique de l'eau

Mis à jour le 20 mars 2025

L'eau est une ressource naturelle vitale qui a de nombreux usages.

Elle est dorénavant menacée dans sa qualité et dans sa quantité.

Pour ces raisons, les règlementations pour encadrer les usages et répartir la ressource entre ces usages sont nombreuses et de plus en plus restrictives.

On fait un point - très succinct - sur le cycle juridique de l'eau :
- les prélèvements
- les usages
- les rejets

Les prélèvements en eau

Prélèvements	Procédures	Redevance	Source
Eau de pluie	Aucune	aucune
Eau de surface ou souterraine	Prélèvement à usage domestique : déclaration en mairie Prélèvements à usage non domestiques : Autorisés ou déclarés IOTA ou bien intégrés dans le dispositif ICPE : les installations de pompage sont conformes les volumes prélevés sont mesurés seule la quantité autorisée est prélevée des restrictions aux prélèvements sont mises en œuvre en période de sécheresse	Redevance pour prélèvement sur la ressource	Code général des collectivités territoriales Code de l'environnement
Raccordement au réseau public d'adduction d'eau	Raccordement au réseau d’adduction d’eau potable : Obligatoire habitation Si une entreprise industrielle est reliée au réseau d’adduction, des dispositifs anti-retours sont installés	Redevance sur la consommation d’eau potable Redevance sur la performance des réseaux	Code de la santé publique

Les usages de l'eau

Origine de l'eau	Potabilité	Usages autorisés	Sources
Eau de pluie	Non	Irrigation et arrosage Nettoyage des sols intérieur et des surfaces extérieures et des véhicules Évacuation des excrétas Alimentation des fontaines décoratives	Code de l'environnement Code de la santé publique A. du 12 juillet 2024 A. du 14 mars 2025
Eau de surface ou souterraine	Oui, après traitement	Elle peut servir à tous les usages : domestiques non domestiques alimentaire	Code de la santé publique Code de l'environnement
Réseau d'adduction d'eau public	Oui	Elle peut servir à tous les usages : domestiques non domestiques alimentaire	Code de la santé publique Code de l'environnement
Certaines utilisations de l’eau peuvent être limitées voire interdites par le préfet en période de sécheresse
Eaux issues des entreprises agroalimentaires *	Non	Elles peuvent servir dans une entreprise alimentaire aux usages suivants : alimentation nettoyage	Code de la santé publique

* https://www.hbqse.fr/articles/eaux-r%C3%A9utilis%C3%A9es-dans-les-entreprises-du-secteur-alimentaire

Les rejets d'eau

Localisation du rejet	Origine de l'eau	Règlementation des rejets	Redevance	Sources
Dans le milieu naturel	Eau de pluie	aucune	/
	Eaux domestiques	interdit	/	code de la santé publique
	Eaux industrielles	Principe : interdiction de rejet d’effluents dangereux Rejets dans le milieu naturel des eaux industrielles : sur autorisation sous réserve du respect des valeurs limites Interdiction de rejets en nappe Interdiction de rejets dans le sol Épandage autorisé et règlementé dans des cas limitatifs	Redevance pour pollution	Code de l'environnement
Dans le réseau de collecte public des eaux usées	Eau de pluie	déclaration en mairie	Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif	R. 2224-19-4 du CGCT
	Eaux domestiques	Raccordement obligatoire (sinon, fosse septique) Interdiction de rejets solides et interdiction de rejets de substances qui ne peuvent être traitées		Code de la santé publique
	Eaux industrielles	Possible, sous réserve : Autorisation de déversement Convention de déversement Respect des valeurs limites		Code de l'environnement Code de la santé publique

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