Lorsque j'anime des formations "Initiation à la veille règlementaire", j'insiste sur la nécessité :
- de maitriser la hiérarchie des normes,
- de distinguer les normes de droit -donc obligatoires- des sources d'information et des circulaires internes à l’administration.
Dans ce dispositif, les recommandations de la CNAM ont un statut à part.
DES RECOMMANDATIONS …
Comme leur nom l'indique, ce sont des recommandations, ce qui sous-entend qu'elles ne sont pas d'application obligatoire.
Et de fait, elles ne figurent nulle part dans la hiérarchie des normes puisqu’elles émanent d’instances qui ne disposent pas du pouvoir règlementaire.
Elles sont présentées sur le site de la CNAM comme « des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à votre activité. Elles constituent en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux professionnels. »
Elles sont élaborées par les 9 Comités techniques nationaux de l’assurance maladie -branche des risques professionnels. Les CTN représentent un secteur d’activité :
- CTN A : industries de la métallurgie CTN B : industries du bâtiment et des travaux publics
- CTN C : industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
- CTN D : services, commerces et industries de l’alimentation
- CTN E : industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
- CTN F : industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
- CTN G : commerce non alimentaire
- CTN H : activités de services I (banques, assurances, administrations…)
- CTN I : activités de services II (intérim, santé, nettoyage...).
Elles ont pour intérêt principal d’apporter des solutions de prévention à des problématiques spécifiques à certains secteurs d’activité.
Elles ne sont toutefois pas toujours à jour des règlementations, même si un gros travail de nettoyage a été effectué.
Elles sont facilement accessibles sur https://www.ameli.fr/entreprise/tableau_recommandations
…DONT L’ABSENCE DE RESPECT PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Alors qu’elles ne sont pas des normes de droit, elles peuvent être invoquées dans les recours pour faute inexcusable de l’employeur dans les procès en indemnisation.
Le simple fait de ne pas avoir respecté une recommandation de la CNAM ne suffit pas à prouver une faute inexcusable, mais respecter les recommandations de la CNAM participe au faisceau de preuves que l'employeur peut invoquer pour prouver la mise en oeuvre de tous les moyens pour prévenir l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans ce cadre, elles ont donc des conséquences juridiques.
Les recommandations de la CNAM sont des outils de prévention des risques professionnels dont les préventeurs doivent tenir compte.
La veille règlementaire doit donc inclure le suivi des recommandations de la CNAM, et celles-ci doivent être mise en œuvre dans l'entreprise.
Retrouvez la réglementation applicable à votre activité dans l'application de veille règlementaire HSE et Qualité produits ERAGO®, outil 3 en 1 :
- référentiel réglementaire mis à jour,
- conformité réglementaire,
- plan d'actions.
Je suis Intervenante en prévention des Risques professionnels (IPRP) et je peux vous accompagner dans la mise en place d'une démarche de prévention des risques professionnels.